De la transparence des marchés publics et de l’exemplarité de l’Etat

Ayant entendu parler d’une modification de la couverture sociale des personnels de pôle emploi , je me suis mise en recherche des textes visant la passation des marchés évoqués dans l’article.

Si je suis en mesure de vous expliquer que Pôle-Emploi est doté d’une commission d’aide à la passation des marchés en droit et en fait , je suis dans l’incapacité de produire l’appel d’offre ou même l’attribution du marché.

Pourtant, l’exigence de la loi est forte. Nous assistons donc à un grand écart entre les textes et la pratique :

Les collectivités publiques et leurs Etablissements Publics sont tenus de passer commande au seul moyen de la procédure du code des marchés publics. Les procédures sont multiples mais toujours encadrées par le code .

De plus, dans le cadre de la transparence des procédures, il existe avec l’article 133 du code des marchés publics l’obligation pour les collectivités publiques de publier durant le trimestre de l’année N, l’intégralité des marchés conclus en N-1.

Il est même possible de suivre en direct l’évolution des passations de marchés sur un site officiel .

Lorsque l’on passe sur le site de l’URSSAF pour connaître les sites affiliés, l’un d’eux « Omnikles » m’intéresse parce qu’il regroupe tous les marchés en cours ou passés pour le ministère des affaires sociales.

Hélas, le site annonce la couleur ¹…Rideau, faute de moyens !

Quant au respect de l’article 133 du code des marchés publics, voici ce qu’en fait l’Etat

Pour les salariés du Pôle-Emploi, il reste un avenir sombre concernant la notion de « service public », si j’en crois l’extrait de ce rapport parlementaire relevé sur le site du Sénat :

« La négociation de la convention collective nationale applicable aux agents de droit privé de Pôle emploi s’est achevée le 4 novembre 2009. Le texte a été approuvé par une majorité d’organisations syndicales (FO, CFDT, Unsa, CFTC, CFE-CGC) et pourra donc entrer en application le 1er janvier prochain.

La convention prévoit que les agents de l’ex-ANPE, soumis à un statut de droit public, auront deux ans pour décider s’ils souhaitent conserver leur statut actuel ou opter pour l’application de la convention collective. Pour garantir leur pouvoir d’achat, il est précisé que la rémunération nette annuelle qui leur sera proposée, s’ils exercent leur droit d’option, ne pourra être inférieure à celle qu’ils auront perçue au cours des douze mois précédents. »

Et l’on nous rebat les oreilles avec l’exemplarité de nos dirigeants : de quel exemple s’agit-il ?…

Mamouchka.

Mise à jour :
Il est possible que ce texte de loi soit applicable aux fonctionnaires pré-cités :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023855176&dateTexte=&categorieLien=id

Mise à jour en date du 03/05/2012 :
¹: Le lien semble hors service à la suite de restructuration, rachat ou autre.
L’Etat dispose désormais d’une belle « plateforme » tandis que le site Omniklès a changé.

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