L’eau, la vie et les profits avec la loi Oudin-Santini

Le sujet est hautement sensible : la pertinence d’un projet de coopération Europe-Afrique.
Et plus précisément, un projet de coopération entre mon patelin et un district de province du Burkina-Faso, ex Haute-Volta.

Tout a commencé de manière très ordinaire avec une facture d’eau.
Je passe en revue la consommation d’eau potable (+ 2%), le coût de son assainissement (+7%) et les diverses taxes. Je précise qu’en 2009, nous avons eu droit à une hausse des impôts locaux de 30 % !

Peu de temps après, la presse locale rapporte la décision du conseil municipal de porter à 1% une taxe sur le montant total de la facture d’eau, dans le cadre de la coopération au développement.
A ce moment, des évènements remontent de ma mémoire.

Ma ville exploite l’eau en régie depuis 1909 (source : CRTDC 2002) et a mis en place une taxe en faveur d’une action de coopération entre 1991-1998 (source : CRTDC 2002 et mes factures !) avec une région d’Afrique.
En 2002, cette « bonne œuvre » est remise en cause par la Cour Régionale des Comptes dans un rapport, au motif qu’à défaut de texte législatif l’autorisant, cette taxe est illégale. D’ailleurs, la jurisprudence de la Cour des Comptes de Paris est constante : « l’eau paye pour l’eau », et rien d’autre.
En réponse à ce rapport, la municipalité de l’époque (UDF-RPR) rappelle la suppression cette taxe par décision du conseil municipal d’avril 1998 … oubliant de préciser que le Tribunal Administratif l’y avait contraint.
Pourtant, l’aide du jumelage continue, puisque le rapport d’un bureau d’étude de Ouagadougou cite l’aide de ma ville en 2004.
Avec le changement de l’équipe municipale (désormais PS), voilà qu’il est prévu de passer sous le régime d’une loi du 9 février 2005 n° 2005-95 dite « Oudin-Santini ».

J’ai alors l’impression que s’opère un recadrage pour retrouver la légalité et je m’en réjouis. C’est d’ailleurs le deuxième fois que la nouvelle municipalité redresse une situation jusqu’à présent « hors des clous », pour le seul dossier de la régie de l’eau …

Passé le temps de la satisfaction, je cherche à en savoir plus :
Que dit la loi n°2005-95 du 09/02/2005 dite « Oudin-Santini ,
Quelle est l’assiette du prélèvement de 1% comparativement à l’ancienne taxe ?
Et quelles sont les implications pratiques de cette coopération :
– quels travaux seront ainsi financés
– qui va les superviser
– qui va les réaliser
– quelle est la durée de vie de cette taxe …

Concernant cette loi, j’ai lu les débats parlementaires de l’époque, notamment l’intervention de monsieur Santini (avec un passage remarquable au point 2 a, et le dossier législatif complet de l’époque).
Il s’agit d’une proposition de loi du député (en ce temps-là) André Santini et du sénateur Oudin .
Les débats portent ouvertement sur la nécessité de voter ce texte au motif qu’il favorisera l’essor à l’international de nos entreprises, « leaders mondiaux », dans l’activité de l’eau (adduction grâce aux marchés publics et gestion pour le compte des collectivités par le biais des DSP).
Avec la taxe de 1% sur l’ensemble des ressources du service de l’eau décidée par les collectivités locales, ainsi que sur le budget de l’agence de l’eau, au niveau national ou local, au nom de la solidarité Nord-Sud, les « trois sœurs » ( entreprises de l’eau, mondialement implantées et maitresses des contrats de DSP de l’eau en France) profiteront du marché de la coopération par jumelage ou non, via des appels d’offres ou non … et parfois même, avec le versement de subventions européennes.

Pour faire simple, avec cette loi, ma facture locale d’eau, service public, permettrait la réalisation de bénéfices d’exploitation à des entreprises privées.
Et je n’envisage même pas, dans d’autres collectivités, les problèmes de fin de contrat de DSP où les dédommagements pour rupture ou non renouvèlement de contrat peuvent trouver un « arrangement » avec une telle taxe au profit de l’ancien concessionnaire devenu bénéficiaire d’un contrat de travaux publics (élégamment appelé « contrat de portage ») dans le pays bénéficiaire du jumelage.

Il me reste à connaître le montant de ma « contribution » à titre personnel (l’assiette serait la facture, avec 1% de taxe) et quel sera le montant total « récolté » par la Régie.
Interrogé par la presse, le conseiller municipal (vert) en charge du dossier envisageait une fourchette de 60 000 à 80 000 €. C’est très différent des quelques 15 000 € (pour 2 centimes d’Euros par mètre-cube) de l’ancienne taxe « sauvage ».
A contrario, il devient possible d’évaluer la facturation faite aux administrés pour la redevance de l’eau en général (99% restant).
Depuis 2006, date de promulgation de la loi, la taxe est inchangée, mais si les affaires sont moins profitables, la tentation de revoir le taux pourrait être grande …

Il faut noter que cette loi représente une « abomination » pour nombres d’intervenants associatifs ou politiques alors que d’autres y voient un outil supplémentaire de financement …

Quel usage en a-t-il été fait au temps de « l’illégalité » ?
Après le forage de puits des premières années, les comptes restent muets, plus RIEN ne fut entrepris. D’ailleurs, la Cour Régionale des Comptes faisait observer : « Aucun rapport n’a par exemple été présenté devant la commission consultative sur l’eau. » et pour cause, « la commission consultative de l’eau et de l’assainissement, instituée en 1997 et composée de quatre représentants de la ville et de huit représentants d’associations d’usagers, dont le rythme biannuel des réunions n’est pas respecté (aucune en 1999 et une seule en 2000). »

Maintenant, passons au projet de coopération.

J’ai le souvenir d’une visite estivale, en grandes pompes, dans ma commune, en Septembre 2008, de monsieur le Consul en poste à Paris entouré d’officiels de tous bords et des deux continents. Une délégation était ensuite partie redécouvrir la brousse. Rétrospectivement, je comprends qu’il s’agissait alors de formaliser une coopération renouvelée.

Cherchant à connaître ceux avec qui ma ville est jumelée, j’ai découverts une région sud sahélienne avec un district de province et sa cité homonyme implantée dans la boucle d’un fleuve au lit marécageux. Dotée d’un barrage et d’une retenue d’eau, une agriculture maraîchère s’est développée. La coopération a favorisé la création d’écoles et le forage de puits.
Mais mon patelin n’est pas seul dans le jumelage. Une ville allemande y est associée. Les fonds de coopération sont donc « bi-nationaux » et européens.
Quelle est la hauteur de l’engagement germanique ? Mystère.
Quel sera l’usage des sommes cumulées (coopération des deux villes abondée par les subventions européennes) ? Nouveau mystère.

Vouloir apporter l’eau potable et permettre son assainissement est important. C’est un facteur de sécurité sanitaire pour les populations : c’est la fin des maladies digestives dues à l’eau souillée, facteur de sur-mortalité.
Techniquement, quelles solutions seront apportées ?
Sous nos latitudes, une station de captage, un traitement de l’eau, une distribution par canalisation puis un traitement à la station d’épuration avant le rejet en rivière est un schéma classique.
Là-bas, il faut compter avec une urbanisation sans POS, des pistes à la place de routes goudronnées bordées de trottoirs.
Et il ne faut pas oublier la saison des pluies.
Quatre mois durant les trombes d’eau ravinent régulièrement le sol, coupant routes et ponts. Comment résisteront les installations ?

Sans doute est-il alors envisagé un système plus souple, plus simple et malgré tout très efficace ?
Je pense ainsi aux puits chargés de pastilles de chlore, aux bassins d’eaux usées curables annuellement, ainsi qu’aux SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) qui se mettent progressivement en place dans nos campagnes, voire aux stations d’épuration par lagunage avec bassin filtrant d’iris et de roseaux, selon les principes de la phytoremédiation.

Ceci-dit, qui sera le maître d’œuvre, décideur et commanditaire des travaux ?
Sauf à jouer les « colons », je m’imagine mal les Burkinabés dessaisis de ce droit.
Qui effeuillera le chéquier, qui honorera les factures ?
Un rapport, encore un, émanant du Service d’Appui à la Gestion et au Développement des Communes (service du Burkina Faso), envisage la création d’un comité de jumelage sur place établissant les besoins et la gestion des fonds reçus dans le cadre de la coopération.
Là, franchement, si techniquement je comprends et approuve la démarche, financièrement, je suis inquiète : des blogs de journalistes locaux dénoncent régulièrement des « irrégularités » et des détournements de fonds « ordinaires », sans possibilité pour la Cour des Comptes du cru de procéder à des sanctions… de l’aveu même de cette juridiction.

De plus, au Burkina, l’organisation territoriale des collectivités locales est en cours de réforme.
Jusqu’à récemment, le Préfet de la région s’occupait des communes, toutes dépourvues de maire et de conseil municipal. Les choses évoluent progressivement mais une étude fait observer qu’il sera culturellement difficile d’installer des municipalités efficaces et dévouées si le logement sur place de ces équipes n’est pas prévu ! … Nous sommes en pleine aberration avec un pouvoir local qui se trouverait ailleurs ! Que deviennent la proximité et l’engagement local ?
Enfin, il faut savoir que le Président de la République a été élu à l’automne 2010, reconduit par le suffrage universel direct.

Reste donc le soucis du financement avec la validation du projet, sans même parler de malversations …

Enfin, pour revenir au sujet côté français : qui réalisera les travaux, comment sera attribué le marché ?
En Europe, un appel d’offre serait nécessaire pour réaliser un marché public; qu’en sera-t-il là-bas ?

De façon plus immédiate et terre-à-terre, combien de temps durera la taxation ? La taxe disparaitra-t-elle lorsque l’eau et son épuration seront mise aux normes, sur place ?
Pour l’instant, rien ne filtre (si je puis dire) !
Malgré tout, ici, lors d’une réunion de quartier en novembre 2010, une présentation au vidéoprojecteur évoque le projet d’une nouvelle tarification du service de l’eau afin de soulager pour les premiers mètres cubes, la facture de tous.
Il s’agit peut-être là d’un moyen de rendre moins pénible une facturation alourdie par le 1% de la taxe ?

Parce que d’un point de vue purement « comptable », taxer l’eau pour un projet coopératif me paraît délicat, surtout à la lecture de la jurisprudence qui prévalait avant la loi de 2006.
D’autant qu’une taxe représente un prélèvement plus lourd pour les plus faibles revenus.

Quant à la comptabilité publique locale, elle n’organise pas le système de la coopération. De ce fait, il faut développer des trésors d’ingéniosité pour organiser son financement. Il s’agit alors soit de gérer en direct la coopération Nord/sud, soit monter un comité de jumelage spécifique ou aider selon une proposition de projets par diverses associations. Tout ceci est parfois source de difficulté de traçabilité et de contrôle du bon usage des fonds.

Ma commune semble disposer d’un service « relations internationales » qui suppose une gestion directe du projet … à travers divers comités de jumelage, inscrits au budget général municipal pour l’attribution de subventions municipales..
Ce n’est pas plus mal : toute dépense doit ainsi être validée par un vote du conseil municipal.

Selon les Recueils des Actes Administratifs de février 2009 et Avril 2010, le budget du comité de jumelage avec Garango est gelé à hauteur de 30 000 € environs depuis 2009. Sa dernière subvention date de 2009, à hauteur de 3000 €.
Par contre, il y a eu cette même année 2009 de nombreuses réunions avec l’organisme Citées Unies France pour mettre en place une coopération dynamique, ciblée et concertée avec l’ensemble des comités de jumelage en France, les représentants locaux du Burkina Faso et diverses ONG, sans oublier le ministère de la coopération. De nombreux documents de travail mis en ligne et au format pdf en témoignent.

Quant à l’efficacité du projet, un rapport des services de la coopération française, datant de 2009 et consacré au Burkina Faso, ne pousse pas à l’optimisme pour une bonne compréhension et une aide mutuelle entre les peuples! Il y a des « relents » et des « rancœurs » sans doute issus de la période coloniale. C’est décourageant pour les « bonnes volontés » et désespérant pour les envies d’aboutir !
Nous assistons également au choc des cultures.

L’enfer est pavé de bonnes intentions, nous dit-on. Il est également vrai qu’il n’est pas possible de sauver les gens malgré eux.
En attendant, je paie mon eau plus cher alors que j’aurai espéré que « charité bien ordonnée, commence par soi-même ».

Mamouchka.

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