Contenu du communiqué du Conseil des ministres du 25 septembre 2009 :
Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2010, le gouvernement constate que « Si la récession est terminée, la crise n’est pas pour autant finie car le chômage continue d’augmenter ».
Pour y remédier, des mesures pour favoriser la sortie de crise et réformer la fiscalité sont annoncées.
Parmi les mesures « phares », on remarque au chapitre « mesures sociales » qu’il y aura une la fiscalisation au premier euro des indemnités de départ volontaire à la retraite…
Ayant deux conséquences :
– les aînés ne souhaiteront plus partir pour laisser les plus jeunes entrer sur le marché du travail parce qu’ils seront désormais taxés
– les conventions collectives qui permettaient le départ avec pécule pour les plus modestes sont remises en cause unilatéralement, sans débat dans de nouvelles re-négociations collectives.
Cherchez l’erreur !
Décidément, les sommes allouées au titre d’indemnités sont dans le collimateur du gouvernement, mais pas seulement.
Il s’agirait plutôt d’un fantasme idéologique. Les tenants d’une telle logique ne supportent pas l’idée selon laquelle des salariés puissent tirer une quelconque « réparation » sur le dos du monde de l’entreprise.
A défaut de pouvoir mettre fin à cette situation il faudra taxer !
Déjà durant l’hivers 2008, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, des sénateurs avaient fait adopté par le Sénat le 21 novembre 2008 (voir l’article), l’amendement sur la fiscalisation des indemnités liées aux accidents du travail.
La commission mixte paritaire l’avait finalement fait retirer. 1er round !
Ce qui ne peut s’imposer par le Sénat, pourrait l’être par le Président de la République.
Ce dernier estime que ces indemnités remplacent le revenu du travail.
« Indemnité vaut salaire, donc imposition ».
C’est faux !
De fait, la notion d’indemnité ne bénéficie pas d’une définition dans les textes. Par contre, une abondante jurisprudence et nombres de jurisconsultes ont su lui donner corps.
Et c’est là que se concentre l’attaque fiscale… Sur les « mouvances » de l’interprétation, délices des cabinets anglo-saxon et autres « révisionnistes » de toutes obédiences.
Le principe de l’indemnisation est de réparer un préjudice.
Cette réparation est spontanée ou judiciaire.
Pour les magistrats, il faut un préjudice, né d’un fait par un auteur engageant sa responsabilité, civile, pour le moins.
La notion de réparation vise à « compenser » la perte par de l’argent ou un remplacement de la chose, en lieu et place.
Il s’agit donc de substituer, pour revenir à la situation antérieure.
Concernant les indemnités reçues en cas d’accident du travail, c’est un tiers, la CPAM qui paie. Entre le salarié et elle, il n’y a pas de relation de subordination née d’un contrat de travail. Le montant versé n’est pas identique au salaire dû pour la même période.
Pour les indemnités de départ volontaire à la retraite, le salarié part parce qu’il a l’âge légal de départ, indépendamment du nombre de trimestres nécessaires à une pension à taux plein. Dans ce cas, c’est l’employeur qui paie mais le montant est fixé par la convention collective ou fait référence à un minimum légal ; donc hors du calcul du salaire.
En droit du travail, le mot « indemnité » désigne un salaire accessoire qui n’est pas inclus dans le traitement, mais qui est versé en rémunération d’une sujétion de service ou en remboursement d’une dépense avancée par le salarié que l’employeur prend en charge (frais de transport, de repas). C’est la reconnaissance d’un engagement supplémentaire de la part du salarié, né de la relation de subordination qu’engendre le travail salarié.
Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), l’intéressement ou la participation.
Mamouchka.
pour en savoir plus :
http://www.rmc.fr/edito/info/90104/tolle-contre-la-taxation-des-indemnites-pour-accident-du-travail/
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/indemnite-indemnisation.php
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F175.xhtml